1. Conformément à l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, quelle convention passée par un diagnostiqueur immobilier constitue une infraction pénale passible d'une amende de 1 500€ ?
2. Durant la mission de diagnostic, le propriétaire refuse d'ouvrir la porte d'un atelier privatif au motif qu'il y entrepose des objets précieux. Quelle est la conduite réglementaire que doit adopter le diagnostiqueur ?
3. Selon le décret régissant les obligations d'assurance des diagnostiqueurs immobiliers certifiés (article R. 271-2 du CCH), quels sont les montants minimaux de garantie que doit comporter le contrat de responsabilité civile professionnelle (RCP) ?
4. Quel diagnostic obligatoire est conditionné, dans sa validité juridique contractuelle, par la délivrance d'un identifiant à 13 caractères issu de la télétransmission directe de ses données à l'ADEME ?
5. Dans le cadre du Code de la santé publique (annexe 13-9), quels bâtiments sont soumis à la recherche d'amiante et quels composants matériels constituent exclusivement la Liste A ?
6. À l'issue de la grille d'évaluation de l'état de conservation d'un flocage amianté en sous-sol, le résultat final attribue la note de 3 (matériau dégradé). Quelle obligation réglementaire s'impose au propriétaire ?
7. Quelle typologie d'immeuble bâti avant le 1er juillet 1997 est formellement exclue de l'obligation de constitution et de mise à jour d'un Dossier Technique Amiante (DTA) ?
8. Parmi les éléments constitutifs du bâtiment suivants, lequel est classé dans la Liste B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique ?
9. Conformément à l'arrêté compétences du 25 juillet 2016 modifié, quelle opération technique requiert obligatoirement la détention d'une certification amiante « avec mention » ?
10. Quels éléments bâtis d'une maison unifamiliale construite en 1936 doivent être systématiquement intégrés au périmètre de mesure d'un CREP ?
11. Selon les termes de l'arrêté ministériel du 19 août 2011 régissant le CREP, quel est le seuil réglementaire de concentration surfacique en plomb au-delà duquel un revêtement est déclaré positif ?
12. Lors d'un CREP, le diagnostiqueur relève une concentration de plomb de 3,2 mg/cm² sur un mur présentant un décollement généralisé de la peinture provoqué par des infiltrations d'eau continues. Quelle est la qualification de l'unité et quelle obligation immédiate s'impose ?
13. Comment s'établit la lettre de performance finale (de A à G) sur le rapport d'un DPE réformé ?
14. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du DPE le 1er juillet 2021, quel changement technique et légal s'impose à l'évaluation énergétique des logements d'habitation ?
15. Quelle est la durée de validité légale d'un CREP annexé à une promesse de vente lorsque des concentrations en plomb supérieures à 1,0 mg/cm² ont été relevées ?
16. Dans la méthodologie de calcul réglementaire 3CL-DPE en vigueur en France métropolitaine, quelle est la valeur conventionnelle du coefficient de conversion de l'énergie électrique finale en énergie primaire (Cep)?
17. Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, quelle condition patrimoniale et thermique impose la réalisation obligatoire d'un audit énergétique lors d'une transaction de vente ?
18. Quelle correction méthodologique majeure a été introduite par l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 pour le calcul des DPE des logements d'une surface habitable inférieure ou égale à 40 m²?
19. En application de la norme NF C 16-600, quel équipement électrique est formellement interdit d'installation dans le Volume 1 d'une salle d'eau (au-dessus du receveur jusqu'à une hauteur de 2,25 m) ?
20. Dans un schéma de liaison à la terre de type TT, quelle est la résistance maximale de terre admise lorsque l'installation est protégée en tête par un disjoncteur différentiel de sensibilité 500 mA en l'absence de différentiel haute sensibilité 30 mA généralisé ?
21. Quelle est la condition temporelle imposant la production de l'état de l'installation intérieure d'électricité et quelle est sa durée de validité en cas de transaction ?
23. Selon la méthodologie de la norme NF C 16-600, quel paramètre valide la continuité électrique d'un conducteur de liaison équipotentielle supplémentaire (LES) dans une salle de bain ?
