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Contrôle des Comptes Rendus de Gestion (CRG)2026-04-17T13:22:36+00:00

Contrôle des Comptes Rendus de Gestion (CRG)

Le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés est désormais encadré par la réforme du 23 mars 2019 et le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024. Ce cadre impose l’intervention de professionnels qualifiés pour vérifier et approuver les comptes établis par les mandataires judiciaires.

1 jours (7 heures)

Tarifs: 450€

Formation en Visio

Patricia Lopez

Patricia Lopez est une professionnelle indépendante du secteur judiciaire et administratif, basée à Nîmes. Elle exerce actuellement comme contrôleur des comptes de gestion des majeurs protégés et administrateur ad hoc pour les mineurs près la Cour d’appel de Nîmes, missions qu’elle conduit avec rigueur, impartialité et sens des responsabilités. Forte d’une solide expérience en gestion administrative et financière, notamment en tant que responsable administrative et financière (RAF) et directrice de structure, elle possède une expertise approfondie en comptabilité, contrôle budgétaire, accompagnement institutionnel et gestion de dispositifs publics.
  • Durée : 7 heures (1 journée)
  • Format : Formation distanciel en visio
  • Public : La formation est ouverte aux MJPM, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, cadres de direction, ainsi qu’à toute personne souhaitant intervenir dans le contrôle des comptes de gestion dans le cadre d’une mesure de protection juridique.
  • Pré-requis : Aucun
  • Accessibilité : Adaptations possibles selon besoins spécifiques.

Permettre aux participants d’exercer une mission de contrôle des Comptes Rendus de Gestion (CRG) sur désignation du Juge des
Contentieux de la Protection en garantissant la conformité juridique, la cohérence comptable et la protection des intérêts du majeur
protégé.

  • Accéder à la fonction de professionnel qualifié
    • Identifier le cadre légal des mesures de protection juridique
    • Comprendre le rôle du professionnel qualifié auprès du tribunal
    • Connaître les prérequis administratifs et professionnels
    • Appréhender les responsabilités liées à la mission de contrôle
  • Constituer un dossier d’inscription
    • Identifier les documents administratifs requis
    • Structurer un dossier conforme aux attentes institutionnelles
    • Comprendre les critères de sélection et d’acceptation
  • Comprendre la désignation judiciaire
    • Lire et interpréter une décision judiciaire
    • Comprendre le périmètre de la mission confiée
    • Appliquer les règles déontologiques et la responsabilité professionnelle
  • Analyser un Compte Rendu de Gestion
    • Identifier les obligations du mandataire judiciaire
    • Vérifier la cohérence des documents financiers
    • Repérer les anomalies et incohérences
  • Rédiger les conclusions du contrôle
    • Structurer un rapport de contrôle
    • Synthétiser les observations
    • Rédiger un certificat d’approbation ou de rejet
  • Gérer la facturation et la rémunération
    • Comprendre le cadre réglementaire de rémunération
    • Appliquer la grille tarifaire
    • Formaliser les éléments de facturation
  • Assurer la transmission au Tribunal Judiciaire
    • Structurer le dossier final
    • Respecter les procédures de transmission
    • Vérifier la complétude documentaire

Équipe pédagogique
Moyens pédagogiques et techniques
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Contactez-nous ou réservez directement:

  • contact@digivoda.com
  • 01 87 65 34 43
  • digivoda.com

Le crémier en charge de cette formation

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Qui peut se lancer dans cette formation

en vrai 

  • Professionnels du secteur juridique, social ou comptable (MJPM, notaires, experts, cadres…)
  • Personnes en reconversion vers les métiers liés au contrôle ou à l’audit
  • Étudiants ou jeunes professionnels en droit, gestion ou comptabilité
  • Professionnels souhaitant se spécialiser dans le contrôle des comptes rendus de gestion (CRG)

Tout ce que vous allez apprendre

  • Comprendre le cadre juridique et les spécificités du contrôle des comptes rendus de gestion
  • Analyser et vérifier des documents comptables et financiers avec rigueur
  • Maîtriser les outils et méthodes pour gagner en efficacité et en précision
  • Produire des rapports de contrôle clairs, structurés et conformes aux exigences professionnelles

Nos prochaines sessions :

Date Durée
24 Avril 2026 1 jour ( 7 heures )
15 Mai 2026 1 jour ( 7 heures )
29 Mai 2026 1 jour ( 7 heures )
12 Juin 2026 1 jour ( 7 heures )
26 Juin 2026 1 jour ( 7 heures )
Formation conforme au décret n°2024-659 du 2 juillet 2024

Tous les éléments essentiels du cadre réglementaire sont abordés, incluant les dernières évolutions législatives liées au contrôle des comptes rendus de gestion.

Focus sur les opportunités professionnelles

Le contrôle des CRG constitue une activité en plein développement, pouvant être exercée en complément ou comme activité principale, avec de réelles perspectives d’évolution.

Approche opérationnelle et outils concrets

La formation s’appuie sur des cas pratiques, des modèles de contrôle, des checklists et des grilles d’analyse directement exploitables sur le terrain.

Accès possible à l’inscription sur la liste du procureur

Elle permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour déposer une demande d’inscription en tant que professionnel qualifié auprès du procureur de la République.

Introduction aux apports de l’intelligence artificielle

Découvrez comment l’intelligence artificielle peut faciliter l’analyse des comptes, automatiser certaines tâches et améliorer l’efficacité du contrôle.

Le tarif individuel est de 450 € TTC.
Des dispositifs de financement peuvent être mobilisés selon votre statut (OPCO, financement entreprise).

La formation dure 1 jour (7 heures).
Elle est proposée en présentiel ou à distance, selon les sessions.

Elle permet d’acquérir des compétences immédiatement opérationnelles dans le contrôle des comptes rendus de gestion.

La formation est accessible à toute personne souhaitant exercer une mission de contrôle des comptes rendus de gestion (CRG).

Il est recommandé d’avoir :

  • Une connaissance de base du cadre juridique de la protection des majeurs

  • Une familiarité avec les documents comptables et financiers

  • Une capacité à analyser, structurer et rédiger

Avec le renforcement du cadre réglementaire, le contrôle des comptes rendus de gestion est devenu une mission essentielle.

Cette formation vous permet de maîtriser les obligations, les méthodes de contrôle et de vous positionner sur une activité à forte valeur ajoutée.

  • Comprendre le cadre juridique et réglementaire du CRG

  • Analyser et vérifier un compte rendu de gestion

  • Identifier les anomalies et incohérences

  • Rédiger une attestation d’approbation ou un rapport de difficulté

  • Maîtriser les outils et méthodes de contrôle

  • Se positionner comme professionnel qualifié dans ce domaine

Objectifs de la formation

L’objectif principal de cette formation est de permettre aux participants d’acquérir les compétences juridiques, techniques et pratiques nécessaires à l’exercice du contrôle des comptes rendus de gestion (CRG) dans le cadre des mesures de protection juridique des majeurs.

À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :

  • Comprendre le cadre juridique et réglementaire applicable au contrôle des comptes rendus de gestion, notamment le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 et les textes de référence ;
  • Identifier les rôles, obligations et responsabilités des différents acteurs (MJPM, juges des tutelles, professionnels qualifiés) ;
  • Maîtriser les étapes d’analyse et de vérification d’un CRG, de l’examen des justificatifs à la rédaction d’un rapport ;
  • Détecter les anomalies, incohérences ou risques dans les documents comptables et financiers ;
  • Utiliser les outils et méthodes de contrôle : modèles de comptes, grilles d’analyse, checklists et outils numériques ;
  • Appliquer les bonnes pratiques en matière de traçabilité, d’archivage et de sécurisation des données ;
  • Comprendre l’apport de l’intelligence artificielle dans l’analyse des comptes et l’automatisation de certaines tâches ;
  • Connaître les conditions d’accès à la fonction de contrôleur CRG et les démarches d’inscription auprès du procureur ;
  • Exercer cette mission dans le respect des règles déontologiques (confidentialité, indépendance, absence de conflits d’intérêts) ;
  • Identifier les opportunités professionnelles et structurer une activité de contrôle des CRG.

Programme de la formation Contrôleur Compte Rendu de Gestion (CRG)

La formation est structurée autour de plusieurs thématiques complémentaires, permettant une montée en compétence progressive, des bases juridiques jusqu’à la pratique opérationnelle du contrôle des comptes rendus de gestion :

Le cadre juridique du CRG

Comprendre les fondements légaux du compte rendu de gestion dans le cadre de la protection juridique des majeurs (Code civil, Code de procédure civile, décret n°2024-659).

La réforme du 23 mars 2019 et ses implications

Analyser l’évolution du rôle des professionnels qualifiés, les modalités de désignation et les impacts sur les pratiques des MJPM.

Les responsabilités des acteurs

Identifier les obligations, risques et responsabilités (civiles, pénales et administratives) des mandataires judiciaires et des intervenants au contrôle.

Les étapes de réalisation d’un CRG

Maîtriser la méthodologie : collecte des pièces, vérification des flux, organisation et justification des opérations.

Le contrôle et l’approbation du CRG

Comprendre le rôle du professionnel qualifié, la rédaction de l’attestation d’approbation ou du rapport de difficulté, et les interactions avec le juge des tutelles.

Le CRG comme outil de gestion patrimoniale

Utiliser le CRG pour suivre, sécuriser et optimiser la gestion des avoirs d’une personne protégée.

Devenir contrôleur CRG

Connaître les conditions d’accès, les démarches d’inscription auprès du procureur, ainsi que les exigences en matière d’assurance et de moralité.

Les outils de contrôle

Utiliser des modèles de comptes, grilles d’analyse, checklists et outils numériques pour structurer et fiabiliser les contrôles.

L’intelligence artificielle appliquée au contrôle

Découvrir comment l’IA peut faciliter l’analyse des données, détecter les anomalies et automatiser certaines tâches.

Développer son activité de contrôleur CRG

Identifier les opportunités, construire son réseau, définir son positionnement et structurer une offre de services adaptée.

FAQ Formation Contrôleur CRG

Oui, et c’est une des forces de cette formation ! Vous découvrirez comment utiliser des outils intelligents pour automatiser certaines tâches (classement, lecture de relevés, détection d’écarts) et gagner en efficacité.

Vous pouvez exercer comme contrôleur CRG indépendant, proposer vos services aux juridictions civiles, aux services de tutelle ou intégrer cette activité dans une offre plus large (conseil, audit, accompagnement social ou juridique).

Une connaissance de base des documents financiers est recommandée. La formation ne nécessite pas un diplôme comptable, mais une capacité à lire, analyser et structurer un compte est essentielle.

Elle ne délivre pas un certificat d’État, mais une attestation de formation professionnelle. Celle-ci peut être utilisée pour justifier de vos compétences auprès du procureur dans le cadre de votre demande d’inscription comme professionnel qualifié.

Non. La formation est justement conçue pour vous préparer à répondre aux critères d’inscription sur les listes établies par le procureur de la République, conformément au décret n°2024-659.

La formation est ouverte aux MJPM, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, cadres de direction, ainsi qu’à toute personne souhaitant intervenir dans le contrôle des comptes de gestion dans le cadre d’une mesure de protection juridique.

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