Sécuriser les documents transmis au juge : fiabilité, conformité et protection des données

  • Public visé : MJPM en activité ou en cours d’installation, assistants de gestion, secrétaires juridiques en cabinet, préposés d’établissement.

  • Durée : 3,5 heures (½ journée)

  • Prérequis : Maîtriser les fondamentaux du mandat judiciaire (actes de gestion, CRG, correspondance) et disposer d’une expérience de terrain ou d’un premier niveau de formation MJPM.

Objectifs pédagogiques

  • Produire des documents clairs, structurés et juridiquement sécurisés.
  • Éviter les erreurs fréquentes dans le CRG, les courriers et les requêtes.
  • Mettre en place un système d’archivage conforme et traçable.
  • Respecter les exigences du RGPD et du secret professionnel.
  • Utiliser des outils simples pour améliorer la qualité rédactionnelle.

Programme du module

Séquence 1 : Les écrits attendus par le juge

Durée : 1h15

1.1 Identifier les principaux documents : CRG, requêtes, rapports, courriers
 1.2 Structurer un écrit juridique lisible et conforme : plan, ton, vocabulaire
 1.3 Clarifier et justifier les décisions : cohérence, transparence, exactitude
 1.4 Étude de cas : analyse comparative d’un CRG validé et d’un CRG rejeté

Séquence 2 : Confidentialité, archivage et traçabilité

Durée : 1h15

2.1 Les obligations liées au secret professionnel et au RGPD
 2.2 Mise en place d’un système d’archivage sécurisé : papier et numérique
 2.3 Gestion des accès, sauvegardes, durée de conservation
 2.4 Présenter un dossier clair et complet lors d’un contrôle ou d’un audit

Séquence 3 : Professionnaliser et fiabiliser ses documents

Durée : 1h00

3.1 Utiliser des modèles validés : CRG, requêtes types, trames de courriers
 3.2 Mettre en place une checklist de vérification avant envoi
 3.3 Relecture assistée avec IA ou en binôme (approche pair-à-pair)
 3.4 Remise d’un livret pratique : trames types + modèles modifiables