Durée : 7 heures

Les thématiques seront approfondies lors de sessions complémentaires qui seront programmées
ultérieurement.

Objectif général

Permettre aux participants d’exercer une mission de contrôle des Comptes Rendus de Gestion (CRG) sur désignation du Juge des Contentieux de la Protection en garantissant la conformité juridique, la cohérence comptable et la protection des intérêts du majeur protégé.

1. Accéder à la fonction de professionnel qualifié

– Identifier le cadre légal des mesures de protection juridique
– Comprendre le rôle du professionnel qualifié auprès du tribunal
– Connaître les prérequis administratifs et professionnels
– Appréhender les responsabilités liées à la mission de contrôle

2. Constituer un dossier d’inscription

– Identifier les documents administratifs requis
– Structurer un dossier conforme aux attentes institutionnelles
– Comprendre les critères de sélection et d’acceptation

3. Comprendre la désignation judiciaire

– Lire et interpréter une décision judiciaire
– Comprendre le périmètre de la mission confiée
– Appliquer les règles déontologiques et la responsabilité professionnelle

4. Analyser un Compte Rendu de Gestion

– Identifier les obligations du mandataire judiciaire
– Vérifier la cohérence des documents financiers
– Repérer les anomalies et incohérences

5. Rédiger les conclusions du contrôle

– Structurer un rapport de contrôle
– Synthétiser les observations
– Rédiger un certificat d’approbation ou de rejet

6. Gérer la facturation et la rémunération

– Comprendre le cadre réglementaire de rémunération
– Appliquer la grille tarifaire
– Formaliser les éléments de facturation

7. Assurer la transmission au Tribunal Judiciaire

– Structurer le dossier final
– Respecter les procédures de transmission
– Vérifier la complétude documentaire