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contrôle des comptes de gestion du majeur protégé2025-07-24T08:36:01+00:00

Formation Contrôleur Compte Rendu de Gestion (CRG)

Le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés est désormais encadré par un dispositif réglementaire renforcé, issu de la réforme du 23 mars 2019 et du décret n°2024-659 du 2 juillet 2024. Ce cadre juridique impose la désignation de professionnels qualifiés, chargés de vérifier et d’approuver les comptes annuels établis par les mandataires judiciaires.

Avec cette évolution, le métier de contrôleur CRG s’impose comme une fonction stratégique, au service de la transparence, de la sécurité patrimoniale et de la bonne exécution des mesures de protection. La mission de contrôle ne se limite pas à une vérification comptable : elle implique une compréhension approfondie des obligations légales, des enjeux humains, et des outils mobilisables pour garantir la qualité de la gestion.

Cette formation intensive de 7 heures proposée par DIGIVODA s’adresse à toutes les personnes souhaitant exercer ou développer cette activité. Elle vous apporte les bases juridiques, méthodologiques et techniques nécessaires pour intervenir efficacement en tant que contrôleur CRG que ce soit dans un cadre professionnel indépendant ou au sein d’un service tutélaire.

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Formation conforme au décret n°2024-659 du 2 juillet 2024

Tous les éléments essentiels du cadre réglementaire sont abordés, y compris les dernières évolutions législatives.

Accès possible à l’inscription sur la liste du procureur

Cette formation permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour déposer une demande d’inscription comme professionnel qualifié auprès du procureur de la République.

Approche opérationnelle et outils concrets

La formation inclut des cas pratiques, des modèles de contrôle, des checklists et des grilles d’analyse directement utilisables.

Focus sur les opportunités professionnelles

Devenir contrôleur CRG peut représenter une activité complémentaire ou principale, avec de réelles perspectives de développement.

Introduction aux apports de l’intelligence artificielle

Découvrez comment l’IA peut assister à la vérification des comptes et automatiser certaines tâches répétitives et techniques.

Programme de Formation
Quel est le prix d’une formation contrôleur CRG ?
  • Le tarif individuel est de 350 €TTC
  • Si vous êtes un particulier, cette formation est éligible par votre Opco ou Agefice. Non éligible au CPF

  • Si vous êtes une entreprise, cette formation est éligible à l’OPCO.
BON À SAVOIR sur la formation CRG
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Durée de la formation

La formation dure 1 jour, soit 7 heures au total.
Elle se déroule en présentiel ou en classe virtuelle, selon les sessions proposées.
La formation ne donne pas lieu à un certificat national officiel, mais elle permet de justifier des connaissances nécessaires pour solliciter votre inscription sur la liste des professionnels qualifiés tenue par le procureur de la République, comme prévu par le décret n°2024-659.
Une mise à jour régulière des connaissances est fortement recommandée, en particulier en cas d’évolution législative ou réglementaire affectant la mission de contrôle.

Prérequis

La formation est accessible à toute personne souhaitant exercer une mission de contrôle des comptes de gestion dans le cadre de la protection juridique des majeurs.

Il est indispensable d’avoir :

  • Une bonne connaissance du droit tutélaire, notamment du fonctionnement des mesures de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice) ;
  • Une familiarité avec les documents comptables et financiers (relevés bancaires, justificatifs de dépenses, bilans simples) ;
  • Une capacité à analyser, structurer et rédiger des observations ou des rapports de contrôle.

Les profils issus du secteur social, juridique ou comptable (MJPM, notaires, commissaires de justice, cadres de direction…) sont particulièrement concernés.

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Objectifs de la formation

L’objectif principal de cette formation est de permettre aux participants d’acquérir les compétences juridiques, techniques et pratiques nécessaires à l’exercice du contrôle des comptes rendus de gestion (CRG) dans le cadre des mesures de protection juridique des majeurs.

À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :

  • Comprendre le cadre juridique et réglementaire applicable au contrôle des comptes de gestion, en lien avec la réforme du 23 mars 2019 et le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024, ainsi que les articles clés du Code civil et du Code de procédure civile ;
  • Identifier clairement les obligations et responsabilités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), des juges des tutelles, et des professionnels qualifiés intervenant dans la vérification des CRG ;

  • Maîtriser les étapes de construction, d’analyse et de vérification d’un compte rendu de gestion, de la réception des justificatifs à la rédaction d’une attestation d’approbation ou d’un rapport de difficulté ;
  • Mobiliser les bons outils et méthodes de contrôle : modèles de comptes, tableaux de synthèse, grilles d’analyse, checklists, outils numériques, et comprendre les bonnes pratiques en matière d’archivage et de traçabilité ;
  • Découvrir comment l’intelligence artificielle peut assister le contrôleur CRG dans l’analyse des données, l’automatisation de certaines tâches et la détection d’anomalies ou d’incohérences ;
  • Connaître les conditions et démarches pour devenir contrôleur CRG, se faire inscrire sur les listes du procureur, et exercer cette mission dans le respect des principes déontologiques (secret professionnel, indépendance, absence de conflits d’intérêts) ;
  • Évaluer les perspectives de développement de cette activité dans un cadre indépendant ou salarié, et apprendre à structurer son offre de services auprès des tribunaux, MJPM ou autres institutions concernées.
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Programme de la formation Contrôleur Compte Rendu de Gestion (CRG)

La formation est structurée autour de plusieurs thématiques complémentaires, permettant une montée en compétence progressive, depuis les bases juridiques jusqu’à la pratique opérationnelle du contrôle des CRG :

  • Le cadre juridique du CRG

    Comprendre le fondement légal du compte rendu de gestion dans la protection juridique des majeurs (articles du Code civil, Code de procédure civile, décret n°2024-659).

  • La réforme du 23 mars 2019 et ses implications

    Analyse de l’évolution du rôle des professionnels qualifiés, des modalités de désignation, et de l’impact sur les pratiques des MJPM.

  • Les responsabilités des MJPM et des organes de la mesure

    Identification des obligations, risques, responsabilités civiles, pénales et administratives des mandataires et des entités de contrôle.

  • Les étapes de la réalisation d’un CRG

    Méthodologie de construction : collecte des pièces, vérification des flux, mise en forme, justification des opérations.

  • Le contrôle et l’approbation du CRG

    Rôle du professionnel qualifié, attestation d’approbation, rapport de difficulté, interaction avec le juge des tutelles.

  • Le CRG comme outil de gestion et de sécurisation patrimonial

    Comment le CRG permet de suivre, sécuriser et optimiser la gestion des avoirs d’une personne protégée.

  • Comment devenir contrôleur CRG

    Conditions d’accès, inscription sur les listes du procureur, assurance, moralité, démarches à suivre.

  • Les outils à utiliser pour vos contrôles CRG

    Modèles de comptes, grilles de contrôle, checklists, logiciels d’analyse, méthodes d’archivage.

  • L’intelligence artificielle au service du contrôle CRG

    Comment l’IA peut simplifier l’analyse, détecter les anomalies, automatiser certaines étapes du processus.

  • Développer son activité de contrôleur CRG

    Perspectives d’activité, ciblage des partenaires, création de réseau, positionnement professionnel.

Pourquoi suivre la formation Contrôleur CRG ?

Avec la montée en puissance des exigences légales autour de la gestion des mesures de protection juridique, le contrôle des comptes rendus de gestion est devenu une mission stratégique et indispensable.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2024, seuls des professionnels qualifiés peuvent être désignés pour vérifier et approuver les CRG. Cela crée une véritable opportunité pour les professionnels du droit, du chiffre et du secteur social de valoriser leur expertise dans un nouveau rôle reconnu par l’institution judiciaire.

Pourquoi suivre la formation Contrôleur CRG

Cette formation vous permet de :

  • Vous positionner sur un marché porteur, en forte demande, dans un contexte de sécurisation et de transparence accrue ;
  • Renforcer vos compétences juridiques et comptables en lien direct avec la réalité des MJPM, des juges des tutelles et des tribunaux ;
  • Accéder à une nouvelle activité professionnelle, que ce soit en complément de votre métier actuel ou dans le cadre d’une reconversion ciblée ;
  • Vous démarquer par une approche moderne, avec l’intégration d’outils numériques et d’intelligence artificielle dans la mission de contrôle ;
  • Répondre aux attentes du décret, en maîtrisant les obligations, les délais et les livrables attendus par le juge.

Suivre cette formation, c’est faire le choix de l’expertise, de la légitimité, et de la rigueur, au service des personnes protégées et de la justice civile.

FAQ Formation Contrôleur CRG

L’intelligence artificielle est-elle réellement utile dans ce métier ?2025-07-23T10:33:02+00:00

Oui, et c’est une des forces de cette formation ! Vous découvrirez comment utiliser des outils intelligents pour automatiser certaines tâches (classement, lecture de relevés, détection d’écarts) et gagner en efficacité.

Quels sont les débouchés concrets après la formation ?2025-07-23T10:32:49+00:00

Vous pouvez exercer comme contrôleur CRG indépendant, proposer vos services aux juridictions civiles, aux services de tutelle ou intégrer cette activité dans une offre plus large (conseil, audit, accompagnement social ou juridique).

Est-il nécessaire d’avoir des compétences en comptabilité ?2025-07-23T10:32:34+00:00

Une connaissance de base des documents financiers est recommandée. La formation ne nécessite pas un diplôme comptable, mais une capacité à lire, analyser et structurer un compte est essentielle.

Cette formation délivre-t-elle un certificat officiel ?2025-07-23T10:32:20+00:00

Elle ne délivre pas un certificat d’État, mais une attestation de formation professionnelle. Celle-ci peut être utilisée pour justifier de vos compétences auprès du procureur dans le cadre de votre demande d’inscription comme professionnel qualifié.

Faut-il être inscrit sur une liste pour suivre cette formation ?2025-07-23T10:32:07+00:00

Non. La formation est justement conçue pour vous préparer à répondre aux critères d’inscription sur les listes établies par le procureur de la République, conformément au décret n°2024-659.

À qui s’adresse cette formation ?2025-07-23T10:31:53+00:00

 La formation est ouverte aux MJPM, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, cadres de direction, ainsi qu’à toute personne souhaitant intervenir dans le contrôle des comptes de gestion dans le cadre d’une mesure de protection juridique.

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